Réglement de l'opération de parrainage

Valable du 01/01/2019 au 31/12/2022

Article 1 : Mise en place

L’opération de Parrainage est organisée par la société IMMEA.
Imméa, SARL au capital de 20.000 Euros.
Siège social : 109 Boulevard Ernest Dalby 44000 Nantes.
SIREN : 522 804 996 – RCS de NANTES, Carte professionnelle CPI 44012018000 023.
Garantie financière Gestion, Garantie Financière Transaction, Garantie Financière
Syndic : QBE Insurance – Cœur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 931 La Défense Cedex

Article 2 : Eligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
La participation au parrainage doit rester strictement occasionnelle. Les personnes morales sont sélectionnées par IMMEA : sont concernés essentiellement les professionnels, artisans et commerçants du quartier.

Article 3 : Eligibilité du filleul

Le filleul ne doit pas être client IMMEA. Le filleul doit être propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier.

Article 4 : Validité du parrainage

Pour être validé, le parrain doit compléter le bulletin de parrainage et le transmettre à son conseiller IMMEA, avant la première visite du filleul à l’agence.
La participation à l’offre de parrainage implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et des conditions du présent règlement par le parrain et le filleul.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul : - Les collaborateurs et représentants légaux de la société IMMEA - Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération - Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Pour ouvrir droit à l’enregistrement du Parrainage, le filleul devra avoir été confirmé par e-mail par IMMEA après vérification du registre des mandats.
Le “Filleul” ne doit pas déjà être en relation avec IMMEA au moment où le “Parrain” contacte IMMEA. Dans l’hypothèse où le “Filleul” serait déjà identifié chez IMMEA, le “Parrain” serait informé la non-éligibilité de son contact à l’offre de Parrainage.
Le “Filleul” devra obligatoirement avoir régularisé sa vente par acte authentique (vente réalisée par l’intermédiaire de services de la SARL IMMEA, après que la société IMMEA ait perçu sa propre commission).
Le “Filleul” ne devra pas être présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.

Article 5 : Invalidation du parrainage

L’invalidation du parrainage peut être effectuée par IMMEA si le parrainage répond à un motif d’inéligibilité prévu par le présent règlement, ou si le filleul exerce son droit légal de rétractation.
La fraude ou le non-respect du présent règlement par le parrain et le filleul peut donner lieu à une demande de restitution de a dotation ou à la suppression de la dotation.

Article 6 : Nombre limite de parrainages

Le nombre de filleuls est limité au maximum à six pour un même “Parrain” pour la durée de l’opération

Article 7 : Concurrence de parrainage

Dans le cas où le même nom serait communiqué par deux “Parrains” différents, sera pris en compte le premier contact écrit (courriel ou courrier, cachet de la poste faisant foi dans ce dernier cas) avec IMMEA.

Article 8 : Rétribution du parrainage

L’opération de Parrainage permet au “Parrain” de bénéficier dans les conditions décrites ci-dessus d’un chèque d’une valeur de 600€.
Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence, le parrain ne pourra cumuler les dotations.
Le parrain est informé qu’il doit s’acquitter des formalités fiscales et déclarer à l’administration fiscale la ou les dotations reçues.
IMMEA ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige entre le parrain et l’administration fiscale.

Article 9 : Versement des dotations

IMMEA s’engage à tenir informé le « Parrain » de la réalisation des conditions décrites dans le présent règlement, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte authentique du “Filleul”. IMMEA versera la somme correspondante au parrain après que la société IMMEA ait perçu sa propre commission.

Article 10 : Durée de validité du parrainage

L’opération de Parrainage est valable dans la limite d’une durée d’un an à compter de la date de signature du mandat par IMMEA

Article 11 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le “Parrain” et le “Filleul” disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés.
Les informations personnelles ne sont pas transmises à un tiers.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité auprès de votre agence IMMEA.

Imméa

109 boulevard Dalby - 44000 Nantes

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