Il a été publié le 18 Novembre une nouvelle ordonnance « copropriété » afin de régir – à nouveau - le renouvellement des mandats de syndic et la tenue des AG : - Les contrats de syndic expirés entre le 29/10/2020 et le 31/12/2020 sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la convocation d’une nouvelle AG, avant le 31/01/2021. La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies aux alinéas précédents. - La capacité des syndics à convoquer des AG est prolongée selon les modalités les plus appropriées jusqu’au 01/04/2021.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et jusqu'au 1er avril 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’AG par présence physique. Les copropriétaires participent alors à l'AG par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Source : FNAIM
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