Il arrive que des copropriétaires aient l’impression d’une lenteur dans la commande de travaux votés en Assemblée Générale. Bien souvent il s’agit d’une question de disponibilité des fonds.
En effet, les fonds nécessaires de l’exécution des travaux d’un immeuble objet de contrat de copropriété doivent être intégralement disponibles sur le compte de la copropriété avant que le syndic ne passe commande auprès des entreprises.
Il ne peut donc pas être question de lancer des travaux, sans disposer des liquidités nécessaires. Le syndic doit donc être en mesure de régler l’entreprise en fonction de l’avancement des travaux, sans délais. A l’avance, il doit se montrer transparent en assurant à l’entreprise exécutrice des travaux la disponibilité des fonds.
Sur le plan juridique, cette manière de procéder permet d’éviter des pénalités de retard, un risque d’interruption de chantier ou un contentieux.
Pour l’heure, aucune disposition législative n’encadre cette situation. En la matière, une jurisprudence prévaut. En référence, un arrêt de la cour de Cassation, chambre civile 3 du 16 mai 2001 99-19.838. Dans cette affaire le syndic a été jugé responsable vis-à-vis de l’entreprise de ravalement « en lui passant une commande de travaux d'un montant important, alors même que, connaissant la situation financière obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir, au préalable, recueilli les fonds nécessaires »
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