Jusqu’à présent une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles était accordée pour la police ou la gendarmerie nationale par l'assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Depuis le 25 novembre 2021 la loi a été changée et permet aux services de police et de gendarmerie nationales d’accéder de façon permanente et sans autorisation préalable, aux parties communes. Cette autorisation est étendue aux services d'incendie et de secours. Une exception cependant pour les policiers municipaux dont l’accès reste soumis aux votes des copropriétaires.
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