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Prolongation de l'ordonnance copropriété jusqu'au 1er Juillet 2021
Prolongation de l'ordonnance copropriété jusqu'au 1er Juillet 2021

Le dispositif exceptionnel relatif aux assemblées générales a été prorogé jusqu’au 1er Juillet 2021 par l’ordonnance du 10 Février 2021. Il est donc possible jusqu’au 1er juillet - Pour le syndic de prévoir des votes par correspondance afin d’éviter la participation physique aux AG - Pour le syndic de décider des moyens et supports techniques pour permettre que l’AG ait lieu par visioconférence ou tout autre moyen audio ou électronique - Pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations lors d’une assemblée générale

Imméa

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