Selon la loi du 5 août 2021, le pass est exigé dans les établissements et pour les rassemblements où le brassage du public à risque. Les agences immobilières, et les Assemblées Générales de copropriété ne sont pas concernées.
La question peut se poser si l’AG a lieu dans une salle d’un propriétaire dont l’activité principale est soumise à l’obligation de contrôle du pass (restaurant ou salle municipale par exemple). Le ministère du Logement a apporté une réponse à cette question : ces établissements ne peuvent exiger la présentation du pass sanitaire que « pour les activités culturelles, sportives, ludiques, festives ou pour les foires et salons professionnels qu’ils accueillent et en aucun cas pour la tenue des assemblées générales de copropriété ».
Source : FNAIM Photo: Matheus Bertelli
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