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Depuis le 1^er Mars 2022 ce dispositif permet de louer son logement moins cher à un locataire aux revenus modestes en bénéficiant d’avantages fiscaux allant jusqu’à 65% sur les revenus locatifs. Accessible pour tous les logements en France le dispositif est conditionné par le fait de :

• Louer un bien non meublé pour au moins 6 ans

• Ne pas dépasser un montant maximum de louer

• Louer en résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à certains plafonds de revenus

• Passer une convention avec l’ANAH

• Ne pas louer à un membre de sa famille

• Ne pas louer un logement qui aurait un DPE classé en F ou G

Les demandes doivent être déposées avant le 1^er mai pour les baux qui ont été signés entre le 1^er Janvier et le 1^er mars 2022, dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1^er Mars 2022. Ce dispositif permet par exemple au propriétaire de baisser ses impôts fonciers de 15% si il basse les loyers de 15%, de 35% si il baisse ses loyers de 30%. L’équipe IMMEA se tient à disposition de ses clients pour mener une éventuelle réflexion de ce type. Photo : Monstera