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COVID et Gestion Locative
COVID et Gestion Locative
04/04/2020

Vous vous posez des questions sur vos droits et devoirs en tant que locataire ou propriétaire pendant le confinement, voici les réponses aux questions les plus fréquentes. 1 / Je suis locataire, dois-je payer mon loyer pendant la période de confinement ? La réponse est OUI. Vous devez vous acquitter de vos loyers et charges et ce quel que soit le type de bail. Cependant il y a des différences sur les sanctions en cas de non-paiement. Pour un bail commercial ou/et professionnel les sanctions sont supprimées si vous êtes éligible au fond de solidarité crée pour faire face économiquement au CORONAVIRUS. Cela concerne les structures de moins de 10 employés, de moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et qui ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70%  (donc pas de pénalité de retard, pas de clause résolutoire, pas d?appel en garantie, etc?). 2/ Je suis locataire et je ne peux pas quitter le logement pour lequel j'avais donné mon préavis à cause du confinement, que se passe -t-il pour moi ? Sachez que vous n?aurez pas de poursuite possible contre vous en raison de la situation très particulière. Donc vous n'avez pas à craindre pas la demande de dommages-intérêts. Par contre, pendant l'occupation des lieux vous serez redevable du paiement des charges et du loyer. (Détail sémantique, on parlera non pas de loyer mais d?indemnité d'occupation). 3/ Je suis propriétaire et je ne peux pas donner les clés pour une remise du bien loué, que se passe -t-il pour moi ? On est ici dans le même cas de figure que précédemment, il ne pourra y avoir de faute de reprochée au propriétaire. Par contre le loyer ne sera dû qu?à la mise à disponibilité du bien. Le contrat est en quelque sorte « gelé » pendant le confinement (article 1218 du code civil). 4/ Je suis locataire ou propriétaire et j'ai une action à attenter. Tous les actes qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et la fin de la période d'urgence + 1 mois (donc, en l'état, le 24 juin) pourront être accomplis dans un délai supplémentaire de 2 mois après la fin de cette période. Exemple : Le remboursement d'un dépôt de garantie pourra se faire de manière reporté. Photo by Matthew Henry

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