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Une ordonnance du 25 Mars 2020 fixe les mesures applicables aux impayés pour la période du 12 mars au 10 septembre 2020. En effet la situation à laquelle nous avons dû faire face à suscité des interrogations du côté des locataires commerciaux, professionnels et particuliers ainsi que leurs bailleurs. Le confinement a engendré une baisse de revenus et des situations d’impayés sont parfois apparues. L’ordonnance permet un report ou étalement du paiement des loyers et charges pour les locaux professionnels et commerciaux mais pas pour les baux d’habitation dont les locataires en situation d’impayés bénéficient cependant d’un report de la trêve hivernale. En cas d’incident de paiement il y a différentes option pour lesquelles IMMEA est en mesure de vous accompagner (action en justice, résiliation de bail, clause résolutoire, refus de renouvellement de contrat) mais également dans la mise en place d'un accord amiable permettant un étalement de la dette. Crédit photo : Alexander Stein