Actualités

Une nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel relatif aux assemblées générales lié à la sortie de crise sanitaire a été adoptée. Une loi du 31 mai 2021 rallonge ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi, s’il va redevenir possible de tenir des assemblées générales en présentiel, de nombreuses restrictions restent à remplir afin de garantir la sécurité de tous. Les salles de petite taille ne peuvent convenablement permettre actuellement de recevoir du public.

Restent dès lors notamment en application les mesures suivantes :

• Le syndic peut prévoir que les assemblées se tiennent uniquement au moyen du vote par correspondance
• Un mandataire peut toujours recevoir plus de trois délégations de vote au cours d’une assemblée dans la limite de 15% des tantièmes (contre 10% en temps normal).